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Le loyer de renouvèlement ou l’effet paradoxal de la loi Pinel

Posté par Gauthier & Laplaud Immobilier le 7 juin 2017
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Nonobstant la multiplication des différentes mesures qui ont pour but de protéger la partie « faible » d’un contrat, désormais, la règlementation s’étoffe dans le but de contre balancer ses protections.

En plus de la clause « quote-part de partie commune incluse » qui vient s’ajouter au métrage des locaux considérés qui a des conséquences négatives pour les loueurs, d’autres nouveautés du même genre viennent s’ajouter comme celles liées au « loyer de renouvellement » et plus particulièrement au loyer minimum garanti sur les baux commerciaux.

Désormais les bailleurs peuvent déroger aux dispositions du code du commerce article L145-33-34 sur le renouvellement du bail et le calcul du loyer de ce dernier.
Pour ce faire, ils s’appuient sur 2 méthodes :
La première est de fixer le montant du loyer du bail en renouvellement par rapport à la plus forte valeur soit en prenant le montant du dernier loyer dû le jour du renouvellement soit en prenant la valeur locative de marché en vigueur afin d’optimiser l’augmentation en leurs faveurs.

La loi Pinel emmène de plus en plus de bailleurs a utiliser toutes les opportunités possibles afin de déroger de manière systématique, de manière légale, aux dispositions du code du commerce et du code civil afin d’opter pour les dispositions favorables à leurs intérêts.