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Loi ALUR : L’immobilier à toute alur

Posté par Gauthier & Laplaud Immobilier le 12 avril 2017
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Introduction à l’ALUR

Ayant fêté ses trois ans il y a quelques jours, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a changé le visage de la transaction immobilière en France.
Rendant la vente d’un bien plus lent et procédurière pour certains, protégeant et informant au mieux l’acheteur pour d’autres.
A Avignon comme de partout, les avis furent divers et variés au sujet de cette loi.

Nous allons exposer point par point les différentes modifications et changements en terme d’achat, de vente et de location.

Lors d’une transaction

Premièrement, la loi Alur n’agit, que sur les biens en copropriété donc majoritairement sur les appartements en immeuble, nécessitant une remise de documents plus importante qu’auparavant.
Lors de la signature d’un compromis de vente, il est nécessaire pour que la loi SRU puisse commencer (7 jours de rétractation) que toute une série de documents soit remis à l’acquéreur.
Sans ces derniers, elle ne pourra pas prendre effet, donc vendeur, agence immobilière, notaire et syndic doivent faire preuve d’une régularité sans faille afin de pouvoir aller jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Les diagnostics (électricité, carrez, termites etc..), PV d’assemblée générale, foncier et charges ont toujours été à remettre à l’acheteur, mais depuis alur, de nouveaux documents obligatoires au sujet de la copropriété sont à remettre comme :

  • Carnet d’entretien de l’immeuble
  • Situation financière au moment de la vente de la copropriété
  • Règlement de de copropriété avec toutes les dernières modifications
  • Etat de descriptif de division (souvent dans le règlement)
  • Diagnostic sur la mise en copropriété

Véritable casse tête pour certains vendeurs mais grande source d’informations pour les acquéreurs.
Tous ces documents ne sont pas forcément chose aisée à trouver; il faudra faire appel au syndic et bien entendu comme rien n’est gratuit, cela aura un coût, au frais du vendeur, variant selon votre syndic de copropriété à Avignon.
Bien entendu, cela prend du temps donc il faudra bien les demander au préalable afin de les avoir lors de la signature du compromis afin que les sept jours puissent prendre effet.

Tous ces documents supplémentaires font que l’appel à une agence immobilière n’a jamais été aussi important pour vendre son bien.
Agence immobilière qui elle aussi est dans l’obligation, depuis la loi alur, d’afficher de nombreuses informations supplémentaires sur les annonces (nombre de lots dans l’immeuble, honoraires de l’agence ou encore état financier de la copropriété etc..) .

Du point de vue locatif

ALUR a aussi modifier la location, nous la retrouvons dans un meilleur encadrement des loyers qui va de pair avec une meilleure information et un plafonnement concernant les frais d’agence immobilier.
Mais également pour les bailleurs où il leur est désormais interdit d’augmenter le loyer entre deux différents locataires.

La création d’un formulaire type pour le bail locatif et l’état des lieux afin que tout soit plus clair et plus simple pour le locataire lors de la signature, ce qui amène forcément à une uniformisation de la location vide et meublée.
Comme pour l’aspect vente, le demandeur doit remettre une multitude de documents qui peuvent paraître assez intrusif mais permettant ainsi d’avoir le plus d’informations possibles afin d’éviter les impayés…
Le délai de préavis pour le locataire est réduit à un mois sous certaines conditions tel que l’état de santé ou premier emploi etc…
Malgré l’application de cette loi, il reste cependant une certaine confusion auprès de certains bailleurs et de certains locataires.

Mais le but étant d’améliorer l’accès au logement pour les demandeurs et de rassurer tous bailleurs afin de prévenir les expulsions et de sanctionner les abus.

Vous l’aurez donc compris, la loi alur a véritablement bouleversé l’immobilier, l’adaptation fût compliqué, lourde en procédure et a pris un certain temps à se mettre en place mais elle tend à aller dans le bon sens pour garantir le meilleur et afin d’éviter toute formes de mésaventures à de potentiels acheteurs et bailleurs/locataires.